Réglementation

Centre de santé Dentaire

Règlement général sur la protection des données [RGPD]

Afin d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé, votre chirurgien-dentiste est amené à recueillir et à conserver dans un dossier des informations sur votre état de santé.
 
Ce dossier garantit la continuité de votre prise en charge et répond à l’exigence de délivrer des soins appropriés.
 
Il est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière consultation. Toutefois, si cette durée s’achève avant votre vingt-huitième anniversaire, la conservation du dossier se poursuivra jusqu’à cette date.
 
Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier :
  • votre chirurgien-dentiste ;
  • et, dans une certaine mesure, et au regard de la nature des missions qu’il exerce, son personnel.
 
Avec votre consentement, votre chirurgien-dentiste pourra transmettre à d’autres professionnels de santé des informations concernant votre état de santé.
 
Afin de permettre la facturation des actes qu’il réalise, votre chirurgien-dentiste est également amené à télétransmettre des feuilles de soins à votre caisse de sécurité sociale.
 
Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier.
 
Vous disposez aussi, et sous certaines conditions, de droits de rectification et d’effacement de ces informations ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.
 
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre chirurgien-dentiste.
 
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

Amendes administratives
et Astreintes Journalières

Hygident met en place une organisation conforme à la loi KHATTABI nº 2023-378 sur les centres de santé, et s’expose à des amendes administratives en cas de non-respect de ladite loi.
  1. Jusqu’à 50 000 euros d’amende et 500 euros d’astreinte journalière pour non-respect de l’obligation de transmission d’une ou de plusieurs pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-11, D. 6323-8 et D. 6323-9-1 
  2. Jusqu’à 100 000 euros d’amende et 1 000 euros d’astreinte journalière pour transmission d’informations erronées ou en cas éléments manquants dans les délais impartis au sein des pièces mentionnées au 1. • 
  3. Jusqu’à 250 000 euros d’amende et 2 500 euros d’astreinte journalière pour non-inscription des professionnels de santé salariés aux ordres concernés ou de non-respect des obligations du gestionnaire sur la mise en place et du comité médical ou comité dentaire ou en cas de récidive d’un des manquements mentionnés aux 1 et 2. • 
  4. Jusqu’à 500 000 euros d’amende et 5 000 euros d’astreinte journalière pour manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins non respect des autres dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé ou en cas d’abus ou de fraude commise à l’égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux ou en cas de récidive d’un des manquements mentionnés au 3.

demande d'accès au dossier médical

En vertu de l’article L.111-7 du Code de santé publique, le patient a un accès direct à son dossier médical.
 
Pour cela il faut :
 
  • Se procurer le formulaire de demande de dossier médical au secrétariat du Centre dentaire ou par email.
  • Le remplir et y joindre les pièces justificatives exigées (pièce d’identité, livret de famille, document notarial…)
  • Le remettre en mains propres au secrétariat du centre ou l’envoyer par courrier postal RAR ou par courrier électronique au responsable du centre. 

Le dossier sera remis au patient (ou son représentant) en mains propres ou par courrier recommandé sous 8 jours.

En cas de décès du patient, le praticien ne pourra délivrer le dossier médical aux ayants droits que si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant.

 

identitovigilance

L’Identité Nationale de Santé (INS) suit chaque usager tout au long de son parcours de santé. Elle facilite et sécurise le partage des données entre les professionnels qui participent à sa prise en charge. Afin de valider cette identité, ces derniers vous demanderont votre pièce d’identité, au moins une fois.